Zoom sur le diagnostic assainissement collectif, obligatoire pour certaines ventes

En effet, si un diagnostic doit systématiquement avoir lieu avant la vente de logements non raccordés, les biens raccordés au réseau d’assainissement collectif peuvent également faire l’objet d’un contrôle. L’obligation de diagnostic sur l’assainissement collectif est édictée par arrêté municipal. Les pouvoirs publics locaux s’assurent ainsi que leurs administrés sont correctement informés sur l’état de l’assainissement. Ce diagnostic immobilier incite également à mettre les installations en conformité, si nécessaire.

Le contrôle de l’assainissement doit impérativement être confié à un professionnel habilité. Ce dernier doit inspecter l’intégralité du système, depuis les arrivées d’eau à l’intérieur du logement jusqu’à leur évacuation vers la collecte, en passant par la bonne séparation des eaux usées et des eaux pluviales. Le dispositif est jugé conforme lorsqu’il n’entraîne aucun risque pour la santé publique et pour l’environnement. En revanche, en cas de défaut, les propriétaires disposent de deux ans après le diagnostic pour effectuer des transformations.