La loi Carrez, applicable à tout bien se trouvant dans une copropriété

Cette loi s’applique uniquement aux biens situés dans des immeubles collectifs dont la superficie totale dépasse 8 m². Le calcul en loi Carrez doit respecter des critères précis. Prise en compte de la surface de plancher et déduction de parties spécifiques telles que les terrasses et balcons font partie des points à connaître pour aboutir à un résultat fiable. Pour obtenir la superficie d’un bien en loi Carrez, il faut aussi soustraire les mètres carrés occupés par les gaines et les cloisons, entre autres.

En tant que propriétaire-vendeur, il est important de noter qu’un métrage mal réalisé peut générer des litiges entre les parties. Les acquéreurs sont en effet autorisés à renégocier le prix de vente si la surface indiquée dans les documents contractuels a été surestimée de 5 % ou plus. La loi leur laisse même une année, après la signature du contrat, pour vérifier la superficie privative du bien acquis et effectuer une demande de dédommagement si l’information est erronée. Vendeur d’un bien dans l’Aisne ? Ne prenez pas le risque de vous tromper lors du mesurage de votre bien ! Déléguez plutôt le métrage de votre propriété à un expert, comme A.E.M. Diag Immo à Soissons.